CompanySpotter
Conditions d'utilisation

Dernière actualisation: 22 Août 2022

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Article Définitions
1. Sauf accord contraire, les parties conviennent que les termes énumérés ci-dessous auront les significations suivantes dans le contexte des conditions d'utilisation :
  1. "Compte": le compte personnel de l'Utilisateur Enregistré et/ou du Client.
  2. "Visiteur": la personne qui utilise les Services sans créer un Compte.
  3. "CompanySpotter": CompanySpotter BV, dont le siège social est situé à 2514 AD La Haye (Pays-Bas), Koninginnegracht 46-I, avec le numéro KvK 78391857.
  4. "Crédits": les crédits reçus ou achetés par l'Utilisateur Enregistré /Client, qui peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour certains Services.
  5. "Données": le fichier contenant les données et toutes les autres informations pertinentes relatives aux entreprises figurant sur les sites web des entreprises concernées et/ou disponibles auprès de sources accessibles au public.
  6. "Services": la Plate-forme, ainsi que tous les autres produits (y compris les Données), applications et logiciels de CompanySpotter, qu'ils soient payants ou non au moyen de Crédits et quelle que soit la manière dont ils sont proposés ou mis à disposition.
  7. "Utilisateur": Visiteurs, Utilisateurs enregistrés et Clients, et donc toute personne utilisant les Services, qu'elle ait créé un Compte ou acheté des Crédits. Cela inclut également les employés, fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs, etc. de l'utilisateur, qui agissent au nom et/ou sur les instructions de l'utilisateur.
  8. "Conditions": les présentes conditions d'utilisation qui s'appliquent à l'utilisation des Services à tout moment.
  9. "Utilisateur Enregistré": la personne qui a créé un Compte pour utiliser les Services, qu'elle ait ou non acheté et/ou utilisé des Crédits.
  10. "Client": la personne qui a créé un Compte pour utiliser les Services et qui a acheté et utilise des Crédits dans le cadre des Services.
  11. "Contrat": le contrat conclu entre l'Utilisateur Enregistré ou le Client, d'une part, et CompanySpotter, d'autre part.
  12. "Partie(s)": CompanySpotter et/ou l'utilisateur.
  13. "Plate-forme": l'environnement numérique sécurisé de CompanySpotter qui est mis à disposition en tant que Service par l'intermédiaire, entre autres, du site web de CompanySpotter (Plate-forme comme un service). Les Parties comprennent également tout autre moyen par lequel les Services sont mis à la disposition de l'Utilisateur.
Article Objet
1. L'utilisation des Services est soumise aux Conditions, en particulier aux limitations indiquées par CompanySpotter, ainsi qu'aux lois et règlements applicables.
2. Les Conditions s'appliquent à partir du moment où l'Utilisateur utilise les Services.
3. L'Utilisateur reconnaît avoir lu les Conditions et accepte les Conditions en (continuant à) utilisant les Services. Toute modification des Conditions prend effet dès que l'Utilisateur en est informé et sont réputées acceptées si l'Utilisateur continue à utiliser les Services.
4. L'applicabilité des conditions générales de l'Utilisateur, ou de toutes autres conditions, est exclue.
5. L'Utilisateur garantit qu'il se conduira conformément aux Conditions.
6. Tous les accords et/ou engagements supplémentaires, pris et/ou réalisés par les employés de CompanySpotter ou au nom de CompanySpotter par d'autres personnes agissant en tant que représentants, ne lient CompanySpotter que lorsque lesdits accords et/ou engagements ont été confirmés par écrit ou par voie électronique par les administrateurs autorisés à représenter CompanySpotter.
Article Accès aux Services
1. L'Utilisateur reconnaît que le respect ponctuel des Conditions est nécessaire pour obtenir et maintenir l'accès aux Services.
2. L'accès à certains Services, fournis par la Plate-forme ou autrement, est limité ou peut être limité. L'utilisation de certaines fonctionnalités des Services nécessite la création d'un Compte et/ou l'achat des Crédits.
3. Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Utilisateur Enregistré sont strictement personnels. Il est interdit de vendre, de louer et/ou de mettre à la disposition de tiers de toute autre manière le nom d'utilisateur et/ou le mot de passe, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à moins que CompanySpotter n'ait donné une autorisation écrite explicite à cet effet.
4. L'Utilisateur est tenu, après la résiliation du Contrat, de supprimer toutes les Données et leurs copies résultant de l'utilisation des Services dans un délai de 90 jours.
Article Services
1. Toutes les offres de CompanySpotter sont sans engagement. Les conditions mentionnées dans les offres sont valables pendant trente (30) jours à partir de la date de l’offre.
2. Tous les prix indiqués dans les offres et les conventions et sur le site web de CompanySpotter sont en euros, hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux.
3. Une proposition et/ou une offre de CompanySpotter est considéré dans son intégralité, même s'il contient des offres de prix pour chaque partie, de sorte qu'il n'est pas possible de se reposer séparément sur les cotations de prix de chaque partie.
4. Certains Services sont offerts exclusivement sur paiement de Crédits.
  Ces Services sont proposés aux clients par en trois variantes, à savoir :
  - Abonnement
    Dans le cas d'un abonnement, le Client obtient accès aux Services par un Contrat continu. Pour un prix prédéterminé, un nombre de Crédits est mis à la disposition du Client sur une base mensuelle. Quel que soit le type d'abonnement, les Crédits sont accordés sur une base mensuelle et peuvent être utilisés par le Client. Les Crédits non utilisés ne peuvent être utilisés que le mois suivant, après lequel ils expirent définitivement.
    La Contrat relatif à un abonnement est toujours renouvelé automatiquement et tacitement pour la même durée que celle initialement conclue. Les Parties ne peuvent terminer le présent Contrat que par notification écrite ou par voie électronique, en respectant un délai de préavis d'un (1) mois avant la date de renouvellement suivante.
  - Paquets de Crédits
    Dans le cas du paquet de Crédits, le Client obtient l'accès aux Services par un Contrat dont la durée est fixée à un (1) an. Le Client disposera, au début du Contrat, du nombre convenu de Crédits, à un prix déterminé à l’avance, , qu’il pourra les utiliser pendant la durée du Contrat. Les Crédits non utilisés expireront définitivement à la fin de cette période.
    Le Contrat relative aux paquets de Crédits ne peut pas être terminée pendant la durée du Contrat.
  - Sur mesure
    En cas de « sur mesure » , un Contrat particulier sera conclu entre CompanySpotter et le Client concernant le prix, les conditions et le mode de livraison des Services.
    Sauf convention contraire, les Parties ne peuvent pas terminer un Contrat « sur mesure » à durée indéterminée ou un Contrat « sur mesure » continu que par notification écrite ou électronique moyennant un préavis d'un (1) mois, avant la date de renouvellement suivante.
5. Sauf convention contraire, le paiement par le Client à CompanySpotter est effectué par prélèvement automatique. En passant une commande, le Client autorise CompanySpotter à débiter les montants exigibles sur le compte bancaire du Client. Cette autorisation est valable pour toute la durée de le Contrat. Le Client ne peut retirer cette autorisation pendant la durée du Contrat. CompanySpotter est en droit de facturer 25,00 € de frais en cas de retrait de l'autorisation de prélèvement, ou si, lors de l'exercice de l'autorisation de prélèvement, le solde est insuffisant, ou si la banque suspend le paiement pour une autre raison. Ce qui précède s'applique également si l'autorisation de prélèvement automatique est donnée à CompanySpotter de toute autre manière. Si aucun prélèvement automatique n'a été convenu, le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture.
6. En cas de cessation d'activité, de suspension des paiements ou de faillite du Client, tous les montants impayés et tous les montants futurs sont automatiquement et immédiatement dus et exigibles.
7. Toute facture impayée sera majorée à compter de son échéance, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux de 1% par mois, sans préjudice du droit de CompanySpotter d’exiger le paiement immédiat du montant dû avec les intérêts et les frais de recouvrement extrajudiciaire ou judiciaire. Le non-paiement à l'échéance d'une facture rend immédiatement exigibles de plein droit toutes les autres créances à l'égard du Client.
8. Si CompanySpotter envoie un rappel et/ou une lettre de mise en demeure au Client et que le paiement n'est toujours pas effectué, CompanySpotter est en droit de réclamer € 25,00 pour les frais administratifs. Les autres frais de recouvrement (extra)judiciaire sont fixés par les Parties à 15% du montant dû, avec un minimum de € 250,00. Si CompanySpotter peut démontrer qu'elle a encouru des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également pris en compte pour le remboursement par le Client.
9. Aucune raison, par exemple des plaintes concernant les Services ou des remarques relatives à une facture, ne peut entraîner la suspension des obligations de paiement du Client.
10. CompanySpotter se réserve le droit, en cas d’augmentation d'un ou plusieurs des éléments de coût après la date de conclusion du Contrat, de facturer ces augmentations au Cleint. En cas d'augmentation des prix pendant un (1) mois après la conclusion du Contrat, le Client a le droit de résilier le Contrat.
11. Dans le cas d'un renouvellement automatiquement du Contrat pour une période, CompanySpotter a le droit d'appliquer une indexation des prix au prix initialement convenu une (1) fois par an. L'indexation est basée sur l'indice des services commerciaux et des transports (DPI) tel qu'il est calculé et publié par le Bureau central des statistiques (CBS) du gouvernement néerlandais selon une méthode fixe. Le chiffre exact de l'indice des prix utilisé est la variation annuelle la plus récemment publiée. La validité d'un prix nouvellement indexé ne nécessite pas le consentement du Client.
Article Obligations de l'utilisateur
1. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur Enregistré s'engage (1) à fournir une adresse électronique valide qui pourra être utilisée pour vérifier le Compte, (2) à ne pas utiliser d'informations fausses, incorrectes ou trompeuses et (3) à respecter strictement les Conditions à tout moment.
2. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services en tant que personne prudente et raisonnable (et notamment conformément aux présentes Conditions).
3. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services conformément à la loi applicable constitue un engagement essentiel pour CompanySpotter.
4. L'Utilisateur n'utilisera les Services que dans le cadre de l'exercice normal de ses activités professionnelles ou commerciales et ne distribuera pas, ne reproduira pas, ne vendra pas, ne concédera pas de licence et ne publiera pas les Services sous quelque forme que ce soit en dehors de ces activités.
5. L'Utilisateur Enregistré est responsable de toutes les activités qui ont lieu dans le cadre de son Compte .
6. L'utilisation des Services est strictement personnelle et ne sert qu’à soutenir des activités de l'Utilisateur ou des activités des sociétés affiliées (c'est-à-dire des sociétés détenues à au moins 50% par l'Utilisateur). Cela signifie que l'Utilisateur n'est pas autorisé à fournir, mettre à disposition ou transférer des données de connexion et/ou des mots de passe à des tiers (y compris des collègues), ni à utiliser le(s) Service(s) au profit de tiers.
7. L'Utilisateur s'engage à coopérer à l'amélioration des Services, y compris, mais sans s'y limiter, à la suppression de Données à la suite d'une demande d'une personne concernée par les moyens mis à disposition par CompanySpotter à cet effet.
8. Si l'Utilisateur utilise les Services dans le cadre d'une démarche auprès d'entreprises (qu'elles soient de nature commerciale ou non), l'Utilisateur s'engage à respecter strictement toutes les obligations légales applicables.
9. Sauf si le droit impératif l'exige, l'Utilisateur ne fournira pas à des tiers des informations sur l'origine des Données.
10. En tout état de cause, l'Utilisateur s'abstiendra de toute activité susceptible de causer des dommages à CompanySpotter et/ou aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, les activités suivantes :
  1. la copie, le désassemblage, la décompilation, le décodage, le piratage, la modification, l'émulation ou l'ingénierie inverse du logiciel faisant partie de la Plate-forme ou des Services ou d'autres aspects des Services inclus dans les Services ou accessibles par l'intermédiaire de ceux-ci, ou l'autorisation donnée à un tiers d'effectuer ces actions, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ;
  2. publier, copier, louer, donner à bail, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter les Services, ou toute partie de ceux-ci, ou les transférer de toute autre manière à un tiers, sauf si CompanySpotter l'autorise expressément à le faire ;
  3. interférer avec les technologies installées par CompanySpotter (par exemple en provoquant un virus informatique ou un dysfonctionnement du réseau) ou pirater, modifier ou corrompre de toute autre manière ou violer les mesures de sécurité ou d'authentification sans aucune autorisation.
11. En acceptant les Conditions, l'Utilisateur s'engage à respecter au moins les règles suivantes :
  1. L'Utilisateur n'utilisera les Services que pour l'usage normal auquel ils sont destinés.
  2. Il n'est pas permis de transférer les données de connexion ou d'utilisation des Services, sauf de la manière autorisée par les Conditions.
  3. Il est interdit d'utiliser les données de connexion d'autres Utilisateurs pour accéder à un Compte et/ou aux Services.
  4. Il n'est pas permis d'utiliser les Services pour consulter ou partager des contenus inappropriés ou d'autres matériels (tels que la nudité, la bestialité, la pornographie, le langage offensant, la violence extrême ou les activités criminelles).
  5. L'Utilisateur doit s'abstenir de toute activité frauduleuse, fausse ou trompeuse, qui restreint ou affecte l'accès ou la disponibilité des Services, qui cause des dommages aux Services, à CompanySpotter ou à des tiers.
  6. L'Utilisateur doit s'abstenir de commettre toute atteinte aux droits des tiers.
  7. L'Utilisateur n'est pas autorisé à commettre des actes qui constituent une violation des droits des tiers en vertu de la législation sur le traitement des données à caractère personnel.
12. L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les Services (l'accès aux services), en tenant compte de la technologie disponible et de la personne de l'Utilisateur lui-même.
13. Dans la mesure où cela est applicable, l'Utilisateur respecte strictement les obligations contenues dans le Règlement général sur la protection des données (ci-après " RGPD ") et les autres lois ou règlements applicables en matière de traitement des données personnelles.
  Les Parties conviennent plus particulièrement que les obligations suivantes, sans être exhaustives, sont incluses dans les présentes :
  1. Informer les personnes concernées des opérations de traitement prévues si celles-ci ne correspondent pas aux opérations de traitement prévues dans la déclaration de confidentialité concernant à la base de données de CompanySpotter.
  2. L'Utilisateur traitera les demandes des personnes concernées dans le strict respect des dispositions légales, y compris la législation applicable aux communications électroniques (non sollicitées).
  3. Toute modification des Services, y compris à la suite d'une demande d'une personne concernée, sera effectuée par l'Utilisateur sans délai.
  L'Utilisateur supprimera les Données dans les 90 jours suivant la fin de le Contrat, quelle que soit la manière dont il est terminé ou après ne plus utiliser les Services.
14. Sans l'accord écrit préalable de CompanySpotter, l'Utilisateur n'est pas pendant la durée du Contrat ou dans l'année qui suit sa résiliation, employer ou solliciter,, directement ou indirectement, des employés de CompanySpotter ou de tiers engagés par elle.
15. L'Utilisateur est responsable à tout moment de ses actions en relation avec les Services.
16. En cas de terminaison du Contrat pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, à l'utilisation des Données, sauf si cette utilisation est requise dans le cadre d'une obligation légale.
Article Engagements et responsabilité de CompanySpotter
1. Les Services sont fournis "en l'état", "avec tous les défauts" et "selon la disponibilité".
  Les obligations de CompanySpotter sont toujours des obligations de moyens. CompanySpotter garantit uniquement que les Services ont été développés avec les soins professionnels habituels, de manière prudente et compétente. CompanySpotter ne fournit aucune garantie concernant les risques commerciaux et/ou autres liés aux Services.
2. CompanySpotter est libre de déterminer et de modifier la manière dont les Services sont fournis ainsi que la disposition et la configuration de la Plate-forme. L'Utilisateur ne peut tirer aucun droit envers CompanySpotter de ces modifications.
3. L'Utilisateur reconnaît que CompanySpotter n’est pas responsable de la manière dont les Services sont utilisés par l'Utilisateur.
  Si l'Utilisateur souhaite déposer une plainte, il doit le faire dans les 7 jours suivant le début de l'utilisation des Services, exclusivement par écrit et en indiquant les motifs. Si l'une des conditions susmentionnées n'est pas remplie, le droit de porter plainte s'éteint, de même que le droit de suspendre un paiement ou de présenter des plaintes à un stade ultérieur.
4. CompanySpotter ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de l'utilisation des Services. En aucun cas, CompanySpotter ne sera responsable de tout dommage indirect, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'économies ou d'opportunités professionnelles, la perte de données ou de Données, les dommages causés à des tiers, l'interruption d'activité, les frais de personnel).
  CompanySpotter ne sera pas non plus responsable de toute information non autorisées ou non conformes incluses dans les Données (après que ces informations aient été extraites d'un site web). CompanySpotter s'engage à supprimer, au mieux de ses moyens, toute Donnée non autorisée ou non conforme dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.
5. Lla responsabilité de CompanySpotter s’éteint en cas d'utilisation erronée, incorrecte ou imprévue des Services.
Article Force Majeure
1. Il y a force majeure dans le cas de tous les événements anormaux et imprévisibles rendent impossible l'exécution d'une obligation pour l'une des Parties, à condition que cet événement ne soit pas imputable à une faute de la Partie qui l'invoque. Les modifications de la législation qui affectent les Services, les pannes des installations de télécommunication, les difficultés techniques et les décisions gouvernementales qui ont un impact sérieux sur les Services sont toujours considérées comme des cas de force majeure de la part de CompanySpotter.
2. CompanySpotter ne sera pas responsable de tout dommage subis par l'Utilisateur en cas de force majeure.
Article Suspension ou résiliation du Contrat
1. En cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations incluses dans le Contrat, CompanySpotter est en droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat, y compris la possibilité de refuser à l'Utilisateur l'accès aux Services, jusqu'à ce qu’il soit remédié à la non observations de ces obligations.
  Avant cette suspension de ces obligations, CompanySpotter met l'Utilisateur en demeure de remédier à la non observation dans un délai de sept (7) jours, sauf dans le cas où cette mise en demeure est inutile.
2. CompanySpotter est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans aucune compensation en cas de faillite ou de liquidation de l'Utilisateur.
3. CompanySpotter a le droit de résilier le Contrat par notification écrite, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, aux frais de l'Utilisateur, si celui-ci reste en défaut après une période de dix (10) jours suivant une mise en demeure explicite de CompanySpotter.
4. En cas de non-respect par CompanySpotter de ses obligations au titre du Contrat, l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat si CompanySpotter reste en défaut après une période de dix (10) jours suivant une mise en demeure explicite à cet effet.
5. Un (1) an après la dernière activité, le Compte suspendu sera supprimé, à l'exception des données de l'Utilisateur qui permettent à CompanySpotter d'engager, d'exercer ou de justifier une action en justice. Ces données personnelles seront supprimées dès qu'il ne sera plus possible de faire valoir un droit à l'encontre de l'Utilisateur, y compris en cas de prescription.
6. Les crédits déjà achetés ne sont pas remboursés à la suite de la suspension et/ou de la résiliation du contrat. Le paiement de ces Crédits est définitivement acquis à CompanySpotter.
Article Confidentialité
1. CompanySpotter et l'Utilisateur traiteront toutes les informations concernant le Contrat et les Services de manière confidentielle et ne les divulgueront à aucun tiers non impliqué dans la fourniture ou l'utilisation des Services concernés, sauf lorsque :
  1. une Partie a obtenu le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ;
  2. les informations concernées sont connues du public ; ou
  3. les informations concernées doivent être divulguées en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire ou administrative.
2. Les Parties traiteront les informations qu'elles se communiquent mutuellement comme confidentielles lorsque ces informations sont marquées comme telles ou lorsque la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir que les informations étaient destinées à être confidentielles. Les méthodes et techniques utilisées par CompanySpotter seront en tout état de cause considérées comme confidentielles.
  Les employés de CompanySpotter sont liés par des règles de conduite qui garantissent la confidentialité. À cette fin, les employés de CompanySpotter ont signé individuellement un accord de confidentialité avec CompanySpotter.
3. Cette obligation s'applique pendant la durée de le Contrat et pendant deux (2) ans après la fin de le Contrat, quel que soit le mode de terminaison.
Article Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété (intellectuelle) sur les Services et/ou les Données restent à tout moment la propriété de CompanySpotter. Le Contrat n'implique aucun transfert de droits de brevet, de droits d'auteur ou de marques ou de tout autre droit de propriété (intellectuelle) ou droit d'utilisation.
  L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, copier, vendre, concéder une licence ou publier les services de manière à ce qu'ils puissent être obtenus par des tiers à titre gratuit ou onéreux, ni à les consulter de quelque manière que ce soit, sauf convention contraire entre les Parties ou accord écrit préalable de CompanySpotter.
2. Les droits de propriété intellectuelle sur (toutes les parties des) Services et tous les additions, modifications et améliorations de ceux-ci, ainsi que sur les méthodes, modèles, descriptions, documentation, spécifications, etc. resteront à tout moment la propriété exclusive de CompanySpotter.
  La base de données de CompanySpotter et les informations qu'elle contient ne peuvent être dupliquées et/ou rendues publiques et/ou exploitées d’une autre manière par l'Utilisateur sans l'autorisation écrite préalable expresse de CompanySpotter, y compris, mais sans s'y limiter explicitement, par impression, photocopie, microfilm, plaque d'image, disque ou bande magnétique, stockage dans un système de consultation accessible à des tiers.
  Le code source du software faisant partie de la Plate-forme appartient exclusivement à CompanySpotter. Ce code source n'est pas transféré à l'Utilisateur.
  La présomption que l'Utilisateur, en tant que principal, acquiert les droits de propriété intellectuelle des Services, le software et/ou des Données n'est pas applicable.
3. Si l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services ou une partie de ceux-ci en raison d'une réclamation d'un tiers ou d'un jugement qui en résulte concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, CompanySpotter, à sa discrétion, prendra les mesures suivantes
  1. soit acquérir le droit de continuer à commercialiser les Services
  2. ou modifier la partie contrefaite des Services afin de mettre fin à la contrefaçon, à moins qu'une telle modification ne soit déraisonnable.
  CompanySpotter n'est pas tenu de fournir cette réparation lorsque les Services ont été modifiés ou utilisés par l'Utilisateur contrairement à l'utilisation convenue/autorisée de ceux-ci ou contrairement aux dispositions légales ou réglementaires.
Article Traitement des Services/Données et de toutes les données à caractère personnelles qui y sont incluses
1. L'Utilisateur est responsable du traitement correct et licite des Services et des Données, en particulier si les Services ou les Données comprennent des données à caractère personnelles.
2. L'Utilisateur s'engage à notifier toute violation de données à CompanySpotter.
3. Après réception, l'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation appropriée des Services/Données. En fonction des objectifs pour lesquels l'Utilisateur utilisera les Services/Données, les règles particulières suivantes, entre autres, mais pas exclusivement, s'appliquent :
  1. L'Utilisateur respecte les obligations légales dans le cadre du marketing électronique, y compris le marketing téléphonique, notamment en ce qui concerne la requête de consentement, l’envoi, le contenu, l’utilisation des fichiers et la procédure de désinscription.
  2. Le strict respect par l’Utilisateur du GDPR et des réglementations nationales sur la protection des données personnelles est une obligations essentielle. Si l'Utilisateur traite les Données, il est le responsable du traitement. Par conséquent, l'Utilisateur est tenu de respecter ses obligations spécifiques, notamment (mais pas uniquement):
    1. La licéité, la loyauté et la transparence du traitement des données à caractère personnelle.
    2. La limitation des finalités du traitement des données à caractère personnelle.
    3. Le minimisation des données à caractère personnelle.
    4. Prendre toutes les mesures raisonnables pour supprimer ou rectifier sans délai les données à caractère personnel inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
    5. la limitation de la durée de conservation de toute données à caractère personnelle.
    6. la prise de mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour assurer que des données à caractère personnelle sont traitées de manière à garantir leur sécurité adéquate.
    En utilisant les Services, l'Utilisateur respectera toujours les déclarations de confidentialité de CompanySpotter. Les déclarations de confidentialité peuvent être consultées via ce lien : www.companyspotter.com/fr/privacy-center/.
4. Tous les employés qui agissent sous l'autorité de CompanySpotter et qui ont accès à des données à caractère personnelle sont également tenus à la confidentialité concernant les données à caractère personnelle dont ils ont connaissance, sauf si une obligation légale les oblige à les divulguer.
  CompanySpotter prendra des mesures au mieux de ses capacités pour sauvegarder les informations stockées sur ses serveurs. Ces mesures seront appropriées, compte tenu de l'état de la technologie et des coûts qu'elles impliquent. CompanySpotter prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux données de la base de données . L'Utilisateur est réputé utiliser les mesures de sécurité habituelles qui devraient raisonnablement être installées sur un ordinateur, telles qu'un antivirus, un anti-spam, un anti-spyware, un anti-malware, un anti-phishing et un pare-feu.
Article Infractions
1. En cas de violation de ses obligations relative à l'utilisation des Services, aux droits (de propriété) intellectuelle de CompanySpotter, de la confidentialité telle que prévue à l'article 9 et/ou la prohibition prévue dans l’article 14 l'Utilisateur sera redevable à CompanySpotter, de plein droit et pur chaque infraction, une indemnité forfaitaire de 25.000 € immédiatement exigible et une indemnité supplémentaire de 1.000 € pour chaque jour où l'Utilisateur est/reste en infraction, sans préjudice du droit de CompanySpotter de prouver son préjudice réel supérieur.
  L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager CompanySpotter de toute responsabilité à l'égard de toutes les pertes, coûts, dépenses, dommages ou autres obligations encourus par CompanySpotter découlant de ou liées à une action en justice, réclamation, procès, procédure, demande ou action liée aux Services introduite par un tiers contre CompanySpotter.
  Toute indemnisation est soumise aux conditions suivantes :
  - CompanySpotter notifie l'Utilisateur par écrit de toute réclamation, demande, action, coût, responsabilité, perte ou menace de ceux-ci ;
  - CompanySpotter coopère avec l'Utilisateur pour la défense ou son règlement ; et
  - CompanySpotter permet à l'Utilisateur d'examiner cette défense ou ce règlement.
  CompanySpotter a le droit de participer à cette défense à propres frais par l'intermédiaire de son propre conseil.
2. Si l'Utilisateur enfreint le RGPD et/ou les lois ou règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel et que cela entraîne une requête et/ou une amende de la part d'une institution (semi-)gouvernementale, l'Utilisateur sera redevable de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12.1 ou du montant égal à l'amende imposée par l'institution (semi-)gouvernementale augmentée de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12.1, sans préjudice du droit de CompanySpotter de prouver son dommage réel supérieur. Si l’institution (semi) gouvernemental n'impose pas d'amende mais fait une demande, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12.1 sera réduite aux frais raisonnables encourus par CompanySpotter.
Article Notification des infractions aux conditions d'utilisation
1. Dans le cas où l'Utilisateur ou un tiers aurait connaissance de l'existence de violations des Conditions, ou aurait de bonnes raisons de penser que c'est le cas, il peut le signaler via l'adresse e-mail [email protected].
2. Tout rapport effectué par un Utilisateur dans le cadre de cet article sera traité dans la plus stricte confidentialité par CompanySpotter.
Article Autres provisions
1. Le fait que CompanySpotter ne refuse pas l'accès aux Services à l'Utilisateur après avoir constaté des infractions ou ne le mette pas en défaut ne signifie pas qu'il renonce à ses droits.
  En outre, le fait que CompanySpotter ne réagisse pas n'implique pas qu'il ne réagisse n'implique pas qu'il ne réagira pas non plus en cas de violation ultérieure ou équivalente.
2. L'éventuelle invalidité ou nullité d'une clause ou d'une partie de clause dez Conditions n'entraîne pas la nullité des Conditions. La disposition invalide ou nulle sera interprétée comme ou remplacée par une disposition valide ayant la même portée ou une portée qui se rapproche étroitement des intentions des Parties.
3. Sauf accord contraire, l'Utilisateur ne peut transférer les Services et/ou les Données à une partie tierce sans le consentement écrit préalable de CompanySpotter.
  CompanySpotter peut transférer le Contrat, en tout ou en partie, à un tiers dans la mesure où ce transfert n'affecte pas l'utilisation des Services et n'entraîne pas une diminution des garanties en faveur de l'Utilisateur.
4. Lorsque CompanySpotter autorise des dérogations aux Conditions et/ou au Contrat sur un point quelconque, que ce soit explicitement ou tacitement, pour une période plus ou moins longue, cela n'affecte pas le droit de CompanySpotter au respect strictdes Conditions et/ou du Contrat pour l'avenir ou autrement.
5. Si CompanySpotter n'a pas ou pas entièrement exercé un ou plusieurs de ses droits découlant des Conditions ou du Contrat pendant une période donnée, l'Utilisateur ne peut en obtenir aucun droit.
6. CompanySpotter peut modifier les Conditions à tout moment.
  CompanySpotter informera les Utilisateurs Enregistrés et les Clients de la modification prévue avant avant que celle-ci entre en vigueur. Dans la mesure où la modification concerne des engagements essentiels de CompanySpotter sans lesquels l’Utilisateur Enregistré et le Client n'auraient pas conclu le contrat, CompanySpotter donne aux Utilisateurs Enregistrés et aux Clients la possibilité de résilier le Contrat pendant une période de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
  Si l'Utilisateur continue à utiliser les Services après la période susmentionnée et après que les modifications ont pris effet, il accepte les nouvelles Conditions.
  La version la plus récente des Conditions sera toujours d'application.
Article Droit applicable et litiges
1. Les Conditions et la relation contractuelle entre CompanySpotter et l'Utilisateur sont soumises au droit néerlandais.
2. En cas de litige relatif a l'utilisation des Services ou les Conditions, les tribunaux de La Haye seront compétents.